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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 15h28 15 28

Droit commercial / Droit de la concurrence

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 13h25 13 25

Droit immobilier / Baux d'habitation

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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 08h13 08 13

Droit commercial / Baux commerciaux

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

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