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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 16h42 16 42
Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 13h48 13 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 12h42 12 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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