Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?

Historique

• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consomm...
  Source : www.efl.fr
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudr...
  Source : www.capital.fr
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• Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Gestion du port du voile en entreprise
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les français. Est-il pour autan...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son a...
  Source : www.efl.fr
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• Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
  Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entre...
  Source : www.service-public.fr
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