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SELARL DELRAN COMTE BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE

DEPUIS 1975

Barreaux de NÎMES et de MONTPELLIER
 
Notre société d'avocats, créée le 1er Janvier 1975, est la 1ère et la plus ancienne S.C.P. de NIMES.
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Nos expertises Nos expertises

Droit immobilier

Le droit immobilier parcoure les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles. Ses domaines d'intervention sont vastes et…
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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches...
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Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.
Cette matière appréhende toutes les…
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Médiation

L'avocat joue un rôle important dans la médiation, en tant que représentant ou conseiller de son client, et l’aide à clarifier les positions et les intérêts des parties, à explorer les options de règlement
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Droit administratif

Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique, et définit entre autres les obligations
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CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975 

SELARL DELRAN COMTE BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE

Notre actualité Notre actualité

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 14h15 14 15
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 18h57 18 57
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h08 11 08
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à ren...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 18h34 18 34
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciatio...
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 12h57 12 57
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 18h39 18 39
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessi...
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 14h29 14 29
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exce...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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