Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK