Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Historique

• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...
  Source : www.efl.fr
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• Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de...
  Source : www.efl.fr
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• TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...
  Source : www.efl.fr
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