Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
Historique
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le r...Source : www.efl.fr -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...Source : www.efl.fr -
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...Source : www.legisocial.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit de la consommation
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...Source : www.efl.fr