La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Historique

• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...
  Source : www.capital.fr
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• Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
  Source : www.efl.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...
  Source : www.efl.fr
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• L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé, un résultat en baisse de 15 % par rapport à l’année 2019 qui...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vacc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité cons...
  Source : www.pap.fr
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