Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Lire la suite
Historique
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de sign...Source : www.actu-juridique.fr
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...Source : www.efl.fr -
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l...Source : www.labase-lextenso.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons d...Source : www.service-public.fr -
Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un congé de deuil indemnisé par l’Assurance maladie. Il peut être pris, selon le statut professionnel de...Source : leparticulier.lefigaro.fr