Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le :
09/12/2020
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17h47
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...