Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le :
20/01/2021
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2021
15h26
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Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exempla...