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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h51 08 51
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 09h39 09 39
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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le...
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 18h58 18 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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