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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 15h35 15 35
Droit du travail - Employeurs
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 10h19 10 19
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 10h19 10 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...
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