Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/11/2016
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordon...