Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes rad...