RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Publié le :
02/11/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :
le divorce pour acceptation du princi...