Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris
Publié le :
13/01/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artis...