Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes
Publié le :
16/02/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié...