Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le :
07/08/2018
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2018
16h53
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire...