Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le :
06/02/2019
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2019
11h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la de...