Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le :
12/02/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste...