Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité p...