Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le :
08/08/2019
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...