Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
18h29
18
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...