Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le :
11/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-i...