Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
19/09/2019
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17h31
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Droit de la consommation
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Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé...