Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
11h50
11
50
Droit commercial / Baux commerciaux
![Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location](medias/org-221/shared/baux-commerciaux--2-.jpg-5da08af5b3a46.jpg)
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...