Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
17h29
17
29
Droit immobilier / Copropriété
![Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée](medias/org-221/shared/immobilier--11--5bb639c38519b.jpg-5da9cef1e6e7e.jpg)
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...