La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
17h24
17
24
Droit de la consommation
![La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites](medias/org-221/shared/energie--3-.jpg.jpg)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...