L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le :
04/12/2019
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17h15
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Droit du travail - Employeurs
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Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...