Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
08h03
08
03
Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligation...