Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
Publié le :
29/01/2020
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2020
14h44
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Droit du travail - Employeurs
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Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition...