L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
11h10
11
10
Droit du travail - Employeurs
![L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution](medias/org-221/shared/sante--14-.jpg.jpg)
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...