Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
10h03
10
03
Droit immobilier / Droit de la construction
![Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant](medias/org-221/shared/construction--1-.jpg-5e6f555a76dfb.jpg)
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...