Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
13h56
13
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
![Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin](medias/org-221/shared/famille--16-.jpg-5ebea642040a8.jpg)
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions...