Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le :
22/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...