Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le :
19/08/2020
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2020
14h21
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...