Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le :
28/08/2020
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2020
17h07
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Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifi...