Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
sept.
09
2020
07h14
07
14
Droit du travail - Employeurs
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le co...