Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
18h08
18
08
Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation s...