Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
12/05/2021
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12h31
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...