Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
23/06/2021
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14h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...