Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
11h06
11
06
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...