Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
23/11/2021
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2021
15h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la dat...