La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le :
18/01/2022
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11h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...