La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
16/03/2022
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Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu im...