Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
16/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...