Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
11h16
11
16
Droit du travail - Employeurs
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'app...