Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
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2022
15h59
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Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...