Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le :
10/01/2025
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14h48
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...